Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Ælia Éditions, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des clients d’Ælia Éditions implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
Ælia Éditions accompagne les auteurs dans la création de leurs livres ou dans leur communication de marque. Les services sont les suivants : édition de manuscrit, mise en page (papier ou ebook), amélioration ou création de couverture de livre, création de site internet.
Article 3 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un contrat de prestation est réalisé pour toute prestation. Emis par le Prestataire, il précise :
la nature de la prestation,
le prix de la prestation hors taxes,
le montant des rabais éventuels,
les modalités de paiement,
le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce contrat sans aucune modification :La validation du contrat est à signature électronique (apposée électroniquement ou manuscrite puis scannée).Le contrat doit être retourné en format lisible (scan au format PDF, JPG ou PNG) dans un délai de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, il n’est plus valable et doit faire l’objet d’une réévaluation (notamment mais non limité à : réévaluation des délais, du planning et du tarif).Le contrat est validé au règlement de l’acompte prévu dans ce contrat. Sans versement de l’acompte, le contrat est considéré nul et n’engage pas le Prestataire.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Le tarif convenu dans le contrat ne peut être renégocié après la réalisation de la prestation. En cas de changement de la nature de la prestation pendant sa réalisation (modifications à la demande du client, ou difficultés rencontrées impactant le temps de travail et les délais de réalisation), un nouveau tarif peut être imputé, qui demandera la signature d’un nouveau contrat.Si aucune modification émanant du client n’est demandée, le tarif ne peut être renégocié sans raison valable. Si, après proposition, le client refuse le nouveau tarif, le Prestataire s’engage à réaliser la mission telle qu’elle a été convenue dans le premier contrat (sans modification de son travail ni de son temps de travail), et pour le prix convenu dans le premier contrat.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par carte bleue à distance ou par virement bancaire.
Pour l’acompte, il doit être versé dans la date limite convenue dans le contrat. Sa réception valide la signature du contrat.Pour le solde, il est dû à la remise des fichiers finaux de la prestation (PDF, document texte, images ou contrôle du site Internet). La facture est à régler dans les quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,86 % pour l’année 2019 pour information)• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 7 : Durée et résiliation
La loi prévoit un droit de rétractation de 14 jours. Il s’applique à compter du lendemain (ou jour ouvrable suivant) de la signature du contrat. Si le client résilie le contrat pendant ce délai, il sera intégralement remboursé des sommes versées, y compris l’acompte versé.
La durée des prestations est définie dans le devis et le contrat de prestation. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de résiliation du contrat par le Prestataire :
le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client
le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, et libéré des sommes restantes dues.
En cas de résiliation de l’accord par le client (passés les 14 jours de droit de rétractation) : Si la résiliation intervient avant le début de la mission (prestation non encore entamée), l’acompte sera remboursée au client.
Si la résiliation intervient en cours de mission (prestation commencée, achevée ou non), l’acompte sera conservée par le Prestataire. Le Client n’est pas autorisé à utiliser les fichiers et prototypes créés dans le cadre de la prestation. Si la mission vient de commencer et que la réalisation n’est pas trop avancée, un remboursement partiel de l’acompte est envisageable. Ce remboursement et son montant sont à négocier au moment de la résiliation, selon l’avancement de la réalisation au moment où le Prestataire a été informé de la résiliation. En aucun cas ce remboursement partiel de l’acompte est une obligation. La décision entière reste à la discrétion du Prestataire.
Si la résiliation intervient alors que la mission est terminée (fichiers prêts et sur le point d’être remis), seront dues par le client les sommes correspondant au contrat signé. Si le client décide de renoncer au résultat de sa prestation (non-utilisation des fichiers fournis), un remboursement partiel peut être envisagé.
Si les fichiers ont déjà été remis, toutes les sommes sont dues et aucun remboursement ne sera envisagé.
Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Obligations et confidentialité
Le prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients, • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, • fournir tous les documents finaux résultant de la prestation (mentionnés dans le contrat), dans des formats que le client pourra utiliser,• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la collaboration : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus. • tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué. • régler toute prestation dûe à réception de facture
Article 10 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, • un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. • Ælia Éditions ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats obtenus avec les prestations fournies (par exemple mais non limitée à : attentes en termes de ventes de livres, de réception du public, de succès marketing ou de sa communication, succès auprès de maisons d’édition ou librairies…).
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 11 : Litiges
Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par Ælia Éditions.